Le GUSO, guichet unique du spectacle vivant
Publié le 26 juillet 2023
Le GUSO pourquoi, pour qui ?
Le GUSO est le Guichet Unique du Spectacle vivant. C’est une interface administrative gratuite et obligatoire (depuis 2004) pour faciliter la rémunération des artistes et techniciens intermittents du spectacle vivant. il s’adresse aux non-professionnels du spectacle et permet d’effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales en une seule fois.
Comme son nom l’indique, il est unique – et donc obligatoire – pour l’emploi d’intermittents du spectacle par toute personne physique (particulier employeur, entreprise individuelle) ou morale (quelle que soit sa forme juridique, de droit privé ou public : société, association, service municipal…) organisant un spectacle vivant, et dont l’activité principale – au sens économique – n’est pas la production ou la diffusion de spectacle. Le GUSO s’adresse donc aux non-professionnels du spectacle. Par simplification, ces non-professionnels sont généralement identifiés par le guichet unique sur la base de leur code APE (1) pour les affilier ou non à ses services. Il existe néanmoins des exceptions à cette sélection par le seul code APE, si l’entreprise est en mesure de démontrer, malgré son code APE, qu’elle relève néanmoins du domaine du spectacle vivant. Dans ce cas, ces entreprises sont exclues du champ du GUSO et doivent s’affilier directement auprès des organismes sociaux du spectacle.
Le GUSO ne concerne QUE les activités de spectacle vivant, qui consiste en la représentation d’une œuvre de l’esprit par au moins un artiste devant un public. Le guichet unique n’est ainsi pas utilisable pour le spectacle enregistré : le bénéficiaire de la prestation doit s’adresser à un professionnel de l’audiovisuel pour employer les intermittents.
Ce que fait le GUSO
Le GUSO permet en une formalité de réaliser des Déclarations Uniques Simplifiés (DUS) valant :
– contrat de travail (2),
– bulletin de salaire,
– attestation employeur mensuel (AEM), et certificat Congés Spectacles.
Grâce à la déclaration sur le site du GUSO, toutes les cotisations sont automatiquement calculées aux conditions attendues par les organismes sociaux. L’employeur verse directement le salaire net à l’intermittent. Il verse en une fois toutes les cotisations auprès du GUSO. Par la suite, le guichet unique se charge des déclarations sociales et des règlements des cotisations auprès des organismes sociaux du spectacle :
– Urssaf (sécurité sociale)
– Pôle Emploi cinéma spectacle(assurance chômage)
– Audiens (caisse de retraite complémentaire et régimes obligatoires de prévoyance)
– Caisse des Congés Spectacles (caisse de congés payés)
– Afdas (formation profressionnelle continue)
– Thalie Santé (médecine du travail)
– Prélèvement à la source (impôts sur le revenu)
Qu’est-ce que le GUSO ne fait pas ?
En revanche, le GUSO n’effectue pas la DPAE, que l’entreprise (mais pas le particulier employeur) doit tout de même effectuer directement auprès des services de l’Urssaf.
De même, le GUSO ne calcule pas les cotisations dues aux organismes conventionnels, en particulier le FNAS ni aux organismes fiscaux (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires).
Enfin le GUSO n’est pas un outil d’analyse budgétaire ou financière : il ne produit pas d’états récapitulatifs facilement exploitable pour l’entreprise.
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La question de la licence
A l’origine, à sa création en 1999, le GUSO signifiait « Guichet unique du spectacle occasionnel ». Au moment où il est devenu obligatoire, en 2004, son champ d’application a évolué. Le Guso ne concerne plus seulement les occasionnels mais bien TOUS les NON-professionnels du spectacle. Mais son nom n’a pas évolué à ce moment-là, ce qui crée encore des confusions quant à son champ d’intervention, la notion « d’occasionnel » induisant la notion de fréquence.
En effet, sur le plan règlementaire, la licence d’entrepreneur de spectacles est obligatoire pour les entreprises de spectacle (cf. leur activité principale) dès le début de leur activité. Mais elle est aussi obligatoire pour les entreprises (non-professionnelles) organisant + de 6 représentations par an d’un spectacle. La notion de représentations s’entend bien comme le nombre de fois où un spectacle est joué, donc un spectacle joué deux fois la même journée compte pour 2 représentations.
La détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles est liée à la règlementation sur la production et la diffusion du spectacle issue de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945. Cette ordonnance a été modifiée en 1999 puis en 2019. Elle permet l’activité de production et diffusion de spectacle ainsi que l’exploitation de lieu de représentation de spectacle. Pour l’obtenir une personne physique doit remplir certaines conditions et une personne morale doit avoir en son sein une personne physique répondant aux conditions que vous pourrez retrouver dans l’article présent sur notre site poppaye.fr.
La licence d’entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée en cas de manquements aux principes du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles. Sa durée de validité est de 5 ans. La première demande et son renouvellement sont à faire en ligne sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr. Lors de la demande de licence une liste de pièces justificatives est à fournir dont voici la liste.
Le lien licence – GUSO
Certaines structures dont l’activité principale n’est pas la diffusion ou la production de spectacle comme les communes, les associations organisant l’activité culturelle ou l’animation à destination de la jeunesse peuvent avoir besoin d’organiser + de 6 représentations par an tout en recourant aux services du GUSO. A ce moment-là, la détention d’une licence d’entrepreneur du spectacle devient obligatoire. Le tableau ci-dessous reprend les critères d’application :
La question de la convention collective applicable
Les employeurs embauchant via le GUSO doivent faire référence à l’une des conventions collectives du spectacle vivant : CCN des entreprises privées du spectacle vivant ou CCN des entreprises artistiques et culturelles. Ceci, afin de fixer les conditions d’emploi (classement professionnel, temps de travail, rémunération…) lors des représentations identiques à celles proposées par les employeurs professionnels. Cela, même si ces conventions collectives ne sont pas applicables par défaut au sein de l’entreprise qui embauche les intermittents. Ces dispositions sont prévues par l’article L7121-7-1 du code du travail.
NB : Nous mettons à votre dispositions les accords de salaires des conventions collectives du spectacles vivant sur notre site poppaye.fr, pour la convention collective du spectacle vivant privé et pour la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.
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Notes et abréviations :
(1) Les codes APE du spectacle vivant sont, en particulier :
9001Z – Arts du spectacle vivant
9002Z – Activités de soutien au spectacle vivant
9004z – Gestion de salles de spectacles
9321z – Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
(2) On précisera ici que l’employeur et le salarié peuvent aussi conclure un contrat selon leurs propres clauses. La DUS ne s’impose pas en matière de clauses contractuelles.