Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020
Publié le 17 décembre 2019
Le retour de PEPA…
Le Gouvernement a annoncé à l’automne la reconduction en 2020 du dispositif de prime exceptionnelle exonérée, dite Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). Cette prime avait d’abord été mise en place en fin d’année 2018 au cours du mouvement des Gilets jaunes (voir notre précédent article sur le sujet). Elle est reconduite cette année, mais les conditions ont un peu changé. En particulier, le versement de la prime exonérée est conditionné à l’existence d’un accord d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise. En effet, le Gouvernement veut inciter les entreprises à conclure des accords d’intéressement avec leurs salariés.
1 – Conditions de mise en place dans l’entreprise
• Comme l’an dernier, les entreprises concernées sont les entreprises soumises à l’obligation de cotisation à l’assurance chômage, y compris les EPIC.
• La prime doit être versée aux salariés entre la promulgation de la loi au JO et jusqu’au 30 juin 2020 (l’an dernier, le versement de cette prime n’était possible que jusqu’au 31 mars).
• L’entreprise doit avoir conclu un accord d’intéressement au moment du versement de la prime. Si aucun accord d’intéressement n’existe, l’entreprise peut conclure un accord avant le 30 juin 2020. En principe, un accord d’intéressement est conclu pour une période de 3 ans, et peut être reconduit à chaque échéance. Cependant, il est ici possible de conclure un accord pour une seule année, et ainsi d’entrer dans le cadre permettant le versement de la prime (article I.B du projet de loi).
– Exceptions à l’obligation de conclure un accord d’intéressement : cette obligation ne concerne pas les fondations ni les associations reconnues d’utilité publique et autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôts (cf. 1° de l’article 200 et 1°b de l’article 238bis du code général des impôts). Ainsi, une association est tenue de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir verser la prime, sauf si cette association est reconnue d’utilité publique.
• Le versement de la prime doit être cadré par un acte de mise en place. Celui-ci pourra être soit dans un accord d’entreprise ou de groupe, soit dans une décision unilatérale de l’entreprise. Il n’y a pas de priorité d’un des textes par rapport à l’autre. Autrement dit, même s’il existe un CSE dans l’entreprise, le chef d’entreprise peut rédiger une décision unilatérale (et en informer le CSE au moment de la rédaction, mais pas l’associer à la décision) et la transmettre aux salariés. Le texte devra préciser la date de versement, le montant de la prime et les éventuelles critères de modulation du montant (cf. plus bas).
• Montant versé : la prime peut être versée de façon uniforme, ou peut-être modulée par salarié selon les critères suivants : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée. Sur ce point, les absences pour congé maternité, paternité ou d’adoption, congé parental congé pour enfant malade congé de présence parentale ne peuvent pas être des motifs de réduction de la prime.
La prime peut être réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond, indépendamment du plafond de rémunération individuelle.
La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération devenu obligatoire en vertu de règles légales, conventionnelles ou d’usage (par exemple une prime de fin d’année, un 13e mois).
• Versement d’une avance / versement de la prime en deux fractions : il est possible de verser la prime en deux fractions et de les affecter à des exercices comptables différents.
2 – Conditions liées aux salarié
• La prime est exonérée d’impôts, de cotisations, taxes et contributions (brut = net). Le montant maximum de la prime exonérée est de 1000€ par bénéficiaire. Si le montant de la prime est supérieur, la partie excédant 1000€ est alors soumise à cotisations et impôts, comme toute prime.
• Salariés et assimilés exclus du bénéfice de la prime : l’exonération ne concerne que les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois le smic (54.763,80€) sur les 12 mois précédent le versement. Ce montant est à proratiser si le salarié est employé à temps partiel ou en cas d’année incomplète. Les dirigeants salariés sont exclus du bénéfice de la prime (présidents de SA ou SAS, gérants minoritaires de SARL…)
• Seuls les salariés sous contrat au moment du versement de la prime sont éligibles à l’exonération. Si des salariés sont mis à disposition par une entreprise de travail temporaire au moment du versement de la prime, ces personnels ouvrent également droit au versement de la prime dans les conditions prévues par l’acte de mise en place.
3 – Concrètement comment faire ?
Vous devez établir un acte formalisant les conditions d’attribution de la prime (cf. 1 ci-dessus). Cet acte va déterminer les conditions de versement et de montant de la prime. Il est préférable de le rédiger avec l’aide d’un juriste, d’un avocat, de votre expert-comptable.
Avec Pop Paye : votre gestionnaire de paie est à votre disposition pour vous aider à déterminer les différentes options et effectuer des projections budgétaires.
Une fois signé, l’acte de mise en place de la prime ainsi que l’accord d’intéressement doivent nous être transmis pour que nous puissions valider, au moment du versement, le montant des primes à verser à chaque salarié. Dans les navettes, utilisez la colonne prime (ou prime exceptionnelle si la colonne est présente dans votre modèle de navette) pour porter le montant dû à chaque salarié et indiquez « PEPA 2020 » en commentaire. Astuce : vous pouvez aussi mettre une cellule en couleur à l’aide du clic droit. Votre gestionnaire de paie vérifiera le montant calculé à l’aide de l’acte de mise en place.
Attention, la prime ne peut pas être versée avant que la loi ne soit publiée au J.O (ce qui devrait intervenir d’ici la fin décembre 2019). Nous reviendrons à nouveau vers vous pour les dernières précisions pratiques. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté le 3 décembre 2019. La parution au Journal Officiel est attendue une fois que les décisions du Conseil Constitutionnel seront rendues.
Sources :
Article 7 du PLFSS pour 2020 tel qu’adopté le 3 décembre 2019.