Issue de l’accord interprofessionnel du 13 janvier 2013, elle modifie un certain nombre de dispositions du code du travail. La loi a été publiée au journal officiel du 16 juin 2013, et instaure des nouveautés applicables dès le 1er juillet...
15 juillet 2013L’arrêté d’extension a été pris le 29 mai 2013 et a été publié au J.O. le 7 juin. La nouvelle convention collective des entreprises privées du spectacle vivant entre donc en application au 1er juillet 2013. Les entreprises qui relevaient...
13 juin 2013Mise en ligne d’un site dédié pour les demandes d’homologation, et nouveautés sur le régime social des indemnités de rupture. Rappels sur la rupture conventionnelle homologuée : La rupture conventionnelle permet depuis 2008 à l’employeur et au salarié de rompre le...
2 avril 2013Les syndicats patronaux signataires parlent d’une extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant en avril ou mai 2013. Le texte signé le 3 février 2012 a été remis en mars 2012 au Ministère...
29 mars 2013Maintien du taux à 15,20% Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises relevant de la Caisse des Congés Spectacles doivent verser directement à l’Urssaf une partie des cotisations dues sur les indemnités de congés payés versées aux intermittents : FNAL et...
26 mars 2013Depuis Janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quels que soient le mode d’exploitation et le secteur...
24 mars 2013À partir du 1er janvier 2013, les obligations de déclaration et de paiement dématérialisés concernent d’avantage d’employeurs. Les entreprises redevables l’année précédente d’un montant de cotisations Urssaf supérieur à un certain seuil doivent déclarer et payer leurs cotisations par voie...
3 février 2013A partir de janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires s’aligne sur celle de la CSG/CRDS, sans application de l’abattement de 1,75 %. L’assiette intègre les salaires bruts ainsi que les avantages accessoires tels que la participation, l’intéressement, les...
2 février 2013Le paiement des contributions relatives au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) et du Versement Transport [1] dues sur les indemnités de congés payés versées par la Caisse des Congés Spectacles est transféré à l’Urssaf. Ainsi, au lieu d’être appelées par la...
15 janvier 2013Le smic horaire est passé à 9,43€ au 1er janvier 2013, soit 1430,25€ pour un temps plein à 35 heures hebdomadaires. NB : Outre le salaire de base des personnes concernées, cette augmentation a des petites incidences sur la réduction Fillon...
3 janvier 2013L’accord sur les salaires concernent les entreprises de la production audiovisuelle. Il a été signé par les partenaires sociaux le 03 juillet 2012 et vient d’être étendu (Arrêté du 22/10/2012). Les nouveaux salaires minimum sont désormais applicables pour toutes les...
3 janvier 2013Re-fiscalisation et re-cotisation. Les heures supplémentaires ont été exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales en octobre 2007 (la loi TEPA). En août et septembre 2012, les choses changent : – Au 1er août : Suppression de l’exonération d’impôt pour...
1 août 2012