Archives des Actualité Juridique - Page 7 sur 13

Arrêt de travail et reprise anticipée : à déclarer sous 5 jours !

Les informations à transmettre en cas d’arrêt de travail : attestation de salaire Les entreprises dont les salariés sont en arrêt de travail établissent une attestation de salaire, destinée à la Sécurité sociale (CPAM du salarié). Les arrêts concernés sont les congés maladie, maternité, paternité/accueil de l’enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle. L’attestation […]

12 avril 2017

Actualité Juridique

Allègement des affichages obligatoires en entreprise

Les entreprises sont tenues d’afficher un certain nombre d’informations à destination de leur personnel salarié, ce sont les affichages obligatoires. La loi est modifiée et plusieurs de ces informations peuvent désormais être transmises aux salariés par tout moyen, à condition d’offrir aux salariés des garanties équivalentes à l’affichage, en termes de droit à l’information. Cela […]

12 avril 2017

Actualité Juridique Spectacle

Cotisations des artistes mineurs de moins de 16 ans

Selon les projets et les productions, une entreprise de spectacle peut être amenée à employer des mineurs de moins de seize ans. On peut en effet avoir besoin de recourir à l’emploi d’enfants pour des spectacles, le tournage de films ou de publicités… Ces enfants sont salariés et employés en qualité d’artistes interprètes, bien que […]

12 avril 2017

Actualité Juridique Spectacle

artistes et techniciens étrangers : fin de l'APT

Autorisations de travail pour les artistes et techniciens étrangers, les modifications de fin 2016 Le travail des étrangers en France est règlementé, et les artistes et techniciens étrangers (1) engagés par contrat de travail en France sont soumis à une autorisation de travail, comme tout salarié étranger. Suppression de l’APT pour les séjours de moins […]

12 avril 2017

Actualité Juridique

Remise du bulletin de paie dématérialisé

Issue de l’article 54 de la Loi Travail, la dématéralisation du bulletin de paie entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Le mécanisme de mise en œuvre est inversé et l’employeur peut désormais opter pour la remise des bulletins sous forme électronique pour l’ensemble des salariés, sauf pour les salariés qui s’y opposent […]

22 décembre 2016

Actualité Juridique

Le bulletin de paie simplifié

L’enjeu de la simplification du bulletin de paie est un gain de lisibilité pour le salarié. C’est néanmoins une source de complexité supplémentaire pour l’éditeur de logiciels, le gestionnaire de paie, le comptable… c’est-à-dire pour l’employeur. Et pour le salarié ? Les principes et objectifs du bulletin de paie simplifié Le bulletin de paie est […]

22 décembre 2016

Actualité Juridique Spectacle

Régime de l'intermittence du spectacle, les dernières nouveautés

Un décret du 16 décembre 2016, publié au Journal Officiel du 17 décembre 2016, modifie le décret du 13 juillet 2016. Il précise un certain nombre de points quant à l’indemnisation des intermittents relevant des annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage. En outre, il supprime les mentions concernant spécifiquement les réalisateurs qui […]

20 décembre 2016

Actualité Juridique Cotisations Spectacle

DSN : les déclarations sociales nouvelle génération

Principes généraux de la DSN La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pour objectif de remplacer les principales déclarations sociales existantes par une déclaration unique, mensuelle, et nominative. Les entreprises ou leurs prestataires – cabinets de traitement de paie et cabinets d’expertise comptable – vont établir tous les mois un fichier informatique unique, à destination de […]

2 novembre 2016

Actualité Juridique Cotisations Spectacle

Le nouveau régime des intermittents du spectacle

Le régime des intermittents du spectacle est inscrit dans la Loi comme composante obligatoire des conventions d’assurance chômage depuis 2015 [1]. Les règles spécifiques d’assurance chômage propres aux techniciens et artistes du spectacle et de l’audiovisuel résultent respectivement des annexes 8 et 10 au règlement général de l’assurance chômage. Ces règles évoluent sur proposition des […]

20 juillet 2016

Actualité Juridique Cotisations

Le versement santé complète la complémentaire !

Une nouvelle obligation en lien avec la généralisation de la complémentaire santé en entreprise Si tous les salariés sont, en théorie, obligatoirement couverts par leur employeur en matière de complémentaire santé, de nombreux cas de dispense existent, excluant de fait certains salariés de la mutuelle entreprise. Pour compenser cela, la législation (Loi 2015-1702) prévoit le […]

10 juillet 2016

Actualité Juridique Cotisations Spectacle

Plafonds Congés Spectacles 2016 - 2017

Revalorisation des plafonds Congés Spectacles du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 Cette année, seule la branche du spectacle vivant privé a pu aboutir à un nouvel accord de plafonnement des assiettes (et ce faisant, des indemnités) de congés payés des intermittents du spectacle (cf. document PDF ci-dessous). On notera ici que la revalorisation, […]

1 juillet 2016

Actualité Juridique Cotisations Spectacle

Accord complémentaire santé dans la CCNSVP

La Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé (CCNSVP) se dote à son tour d’un accord sur la complémentaire santé. Cet accord, signé le 15 décembre 2015, vient compléter la liste des accords signés in extremis avant le 1er janvier 2016, date à partir de laquelle toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une […]

5 janvier 2016