Rupture du contrat de travail : les nouveautés issues des ordonnances Macron

   6 novembre 2017 || Actualité Juridique

Les ordonnances Macron signées fin septembre modifient les conditions de licenciement, tant par rapport à l’ancienneté que par rapport au montant minimal d’indemnité. Elles apportent également des précisions au niveau de la procédure de licenciement pour motif économique et introduisent un nouveau mode de rupture du contrat : la rupture conventionnelle collective.   Indemnité de licenciement…

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Droit du travail, accords collectifs, accords d’entreprise, quelle hiérarchie entre les textes ?

   7 novembre 2017 || Actualité Juridique

Accord de branche vs accord d’entreprise Depuis le 24 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective redéfinit une nouvelle hiérarchie des accords collectifs. Jusqu’alors, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne pouvait qu’adapter les stipulations des conventions de branche – ou des accords professionnels ou…

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Valeur du point CCN Animation 2017 et 2018

   23 septembre 2017 || Actualité Juridique

Les salaires de la Convention Collective Nationale de l’Animation sont calculés en référence à la valeur d’un indice : le point. Celui-ci est utilisé pour déterminer le salaire de base, mais également le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et dans la branche professionnelle. Ce point a été revalorisé par l’avenant 159 du 2…

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Le prélèvement à la source (PAS) est repoussé à 2019

   14 juillet 2017 || Actualité Juridique, Cotisations

Le projet de prélèvement à la source (PAS), prévu initialement pour le 1er janvier 2018, est repoussé d’un an. Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 7 juin 2017 que ce report doit « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les…

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Info spectacle Plafond Congés Spectacles, les nouvelles règles

   4 juillet 2017 || Actualité Juridique, Cotisations, Spectacle

Rappel des règles de calcul de la cotisation Congés Spectacles Les entreprises employant des intermittents du spectacle cotisent, pour les congés payés de ces salariés, à la caisse des Congés Spectacles. L’assiette de calcul de la cotisation est constituée, comme pour les congés payés classiques, des éléments de rémunération brute correspondant à du travail effectif….

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Cotisations d’assurance chômage 2017 : du nouveau

   4 juillet 2017 || Actualité Juridique, Cotisations

Nouvelle convention d’assurance chômage 2017 Un nouveau protocole a été signé le 28 mars 2017. Prévu pour une durée de 3 ans, il devrait s’appliquer à partir du 1er septembre 2017, une fois la nouvelle convention d’assurance chômage rédigée et publiée. Il prévoit notamment la suppression des cotisations patronales supplémentaires dues sur les CDD courts,…

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Info spectacle Nouveaux salaires minima CCNEAC

   3 juillet 2017 || Actualité Juridique, Spectacle

Les salaires minima de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (ou CCNEAC) ont été renégociés et ont fait l’objet d’un accord signé le 1er juillet 2017. Pour le moment, les nouveaux salaires, indemnités et défraiements ne sont applicables de façon obligatoire qu’aux seules entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires. En effet, les…

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Info spectacle Intermittents : nouvelle liste des professions Annexe 8

   27 avril 2017 || Actualité Juridique, Spectacle

Le Pôle Emploi a publié sur son site internet une nouvelle liste des emplois de techniciens autorisés dans le régime de l’intermittence du spectacle (annexe 8 à la règlementation d’assurance chômage). Datée d’avril 2017, et conforme à l’esprit de la réforme de 2016, cette liste s’ouvre sur la présentation des différents champs conventionnels du secteur,…

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