Modification des cas de dispense à la mutuelle entreprise : des simplifications administratives Dans sa mise à jour du 19/04/2024, le BOSS, Bulletin officiel de la sécurité sociale (cf points 810 et 870) prévoit maintenant la possibilité pour un salarié de se dispenser de la mutuelle collective obligatoire mise en place dans l’entreprise, pour le […]
7 mai 2024Le Fond Commun d’Aide au Paritarisme (FCAP) est une association issue de la convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC), qui permet notamment aux organisations syndicales d’exercer leurs missions. Cette cotisation était jusqu’à présent recouvrée par Agepro-Audiens, dont la déclaration et le paiement étaient trimestriels. A compter d’avril 2024, son mode de recouvrement […]
15 avril 2024GUSO & convention collective EAC & FNAS Tout employeur d’intermittent ayant recours au GUSO doit faire référence dans sa relation contractuelle à l’une des 2 conventions collectives du spectacle vivant. Ces dispositions sont prévues par l’article L7121-7-1 du code du travail. -> soit celle du spectacle vivant privé, -> soit, pour les entreprises subventionnées, celle […]
26 juillet 2023Un changement important de doctrine de la sécurité sociale concerne les conditions au bénéfice de la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels (DFS), communément appelée « abattement pour frais professionnels ». Nous avions déjà consacré une news à ce sujet en début d’année, avertissant du changement à venir en 2023. Notre fiche info sur […]
7 novembre 2022Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une nouvelle prime facultative exonérée, succédant à la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat), arrivée à terme au 31 mars 2022 : la Prime de Partage de la Valeur (ou PPV) . Celle-ci doit permettre aux entreprises qui le souhaitent de verser […]
13 septembre 2022La loi de finance rectificative 2021 adoptée par le parlement le 12 juillet dernier est parue au journal officiel. Le décret d’application du 19 juillet 2021 valide la reconduction de cette mesure sociale. Les conditions de versement de la version 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui reste exonérée de cotisations […]
29 juillet 2021Chère cliente, cher client, La taxe d’apprentissage a été réformée et son versement doit désormais être fait en plusieurs fois, dont un acompte (de 13% de la taxe 2020) à effectuer au 31 mai au plus tard. Cet acompte NE DOIT PAS être versé à votre OPCO mais vous devez le verser directement à une […]
3 mai 2021Chère cliente, cher client, La taxe d’apprentissage a été réformée et son versement doit désormais être fait en plusieurs fois, dont un acompte (de 13% de la taxe 2019) à effectuer au 31 mai au plus tard. Cet acompte ne doit PAS être versé à votre OPCO mais vous devez le verser directement à une […]
7 mai 2020[Article mis à jour le 3 juillet 2020] Questions / réponses activité partielle Ces questions – réponses se basent sur les différentes publications d’ordonnances et décrets pris depuis le début de la crise sanitaire. Cet article est actualisé au 27 avril puis au 3 juillet 2020. Maintien de l’activité et recommandations RH […]
27 avril 2020La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée le 5 septembre 2018, réforme en profondeur le système de formation professionnelle et d’apprentissage. L’entrée en vigueur de ses dispositions s’échelonne sur 2019 et 2020, voire 2021. Les principaux changements sont les suivants. Financement de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage […]
25 octobre 2019Le CASC est le Comité d’Action Sociale et Culturelle (le CE de branche, autrement dit) des entreprises du spectacle vivant privées. Il doit permettre de financer – via de nouvelles cotisations patronales – un dispositif de prestations sociales un (tout petit) peu comme le fait le FNAS dans la branche subventionnée, car avec beaucoup moins […]
4 octobre 2019Fin des exonérations patronales spécifiques pour les contrats aidés La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie, au 1er janvier 2019, les exonérations de cotisations des contrats aidés suivants : Les CUI-CAE Les contrats d’apprentissage Les contrats de professionnalisation pour les salariés âgés de plus de 45 ans Les contrats de chantiers […]
27 septembre 2019