Le projet de prélèvement à la source (PAS), prévu initialement pour le 1er janvier 2018, est repoussé d’un an. Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 7 juin 2017 que ce report doit « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les […]
14 juillet 2017Rappel des règles de calcul de la cotisation Congés Spectacles Les entreprises employant des intermittents du spectacle cotisent, pour les congés payés de ces salariés, à la caisse des Congés Spectacles. L’assiette de calcul de la cotisation est constituée, comme pour les congés payés classiques, des éléments de rémunération brute correspondant à du travail effectif. […]
4 juillet 2017Nouvelle convention d’assurance chômage 2017 Un nouveau protocole a été signé le 28 mars 2017. Prévu pour une durée de 3 ans, il devrait s’appliquer à partir du 1er septembre 2017, une fois la nouvelle convention d’assurance chômage rédigée et publiée. Il prévoit notamment la suppression des cotisations patronales supplémentaires dues sur les CDD courts, […]
4 juillet 2017D’abord les modifications des taux de cotisation Suite à la transposition de l’accord du 28 avril 2016 dans le régime d’assurance chômage, le taux des cotisations patronales d’assurance chômage des intermittents du spectacle a fait l’objet de deux augmentations successives de 0,5% en juillet 2016 et à nouveau de 0,5% en janvier 2017. Puis la […]
13 avril 2017Principes généraux de la DSN La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pour objectif de remplacer les principales déclarations sociales existantes par une déclaration unique, mensuelle, et nominative. Les entreprises ou leurs prestataires – cabinets de traitement de paie et cabinets d’expertise comptable – vont établir tous les mois un fichier informatique unique, à destination de […]
2 novembre 2016Le régime des intermittents du spectacle est inscrit dans la Loi comme composante obligatoire des conventions d’assurance chômage depuis 2015 [1]. Les règles spécifiques d’assurance chômage propres aux techniciens et artistes du spectacle et de l’audiovisuel résultent respectivement des annexes 8 et 10 au règlement général de l’assurance chômage. Ces règles évoluent sur proposition des […]
20 juillet 2016Une nouvelle obligation en lien avec la généralisation de la complémentaire santé en entreprise Si tous les salariés sont, en théorie, obligatoirement couverts par leur employeur en matière de complémentaire santé, de nombreux cas de dispense existent, excluant de fait certains salariés de la mutuelle entreprise. Pour compenser cela, la législation (Loi 2015-1702) prévoit le […]
10 juillet 2016Revalorisation des plafonds Congés Spectacles du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 Cette année, seule la branche du spectacle vivant privé a pu aboutir à un nouvel accord de plafonnement des assiettes (et ce faisant, des indemnités) de congés payés des intermittents du spectacle (cf. document PDF ci-dessous). On notera ici que la revalorisation, […]
1 juillet 2016La Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé (CCNSVP) se dote à son tour d’un accord sur la complémentaire santé. Cet accord, signé le 15 décembre 2015, vient compléter la liste des accords signés in extremis avant le 1er janvier 2016, date à partir de laquelle toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une […]
5 janvier 2016Le point sur l’avenant 154 de la CCN Animation Le 19 mai 2015, les partenaires sociaux ont signé un avenant à la convention collective nationale de l’Animation, instaurant la couverture santé pour les entreprises de la branche. Cet accord (avenant n° 154 à la CCN) entrera en vigueur dès le 1er janvier 2016, afin de […]
23 novembre 2015La nouvelle mutuelle des entreprises artistiques et culturelles Le 1er octobre 2015, les partenaires sociaux ont conclu un accord mettant à jour les couvertures santé (ou « mutuelle entreprise ») et prévoyance au sein de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles. Cet accord vient donc modifier des garanties qui étaient déjà offertes aux salariés […]
19 novembre 2015