Par trois décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement juridique qui bouleverse les pratiques des entreprises en matière d’acquisition de congés payés pour les salariés en arrêt de travail. Jusqu’à présent, et sur ce sujet, la législation française n’était pas en accord avec la législation européenne. Les décisions […]
15 novembre 2023GUSO & convention collective EAC & FNAS Tout employeur d’intermittent ayant recours au GUSO doit faire référence dans sa relation contractuelle à l’une des 2 conventions collectives du spectacle vivant. Ces dispositions sont prévues par l’article L7121-7-1 du code du travail. -> soit celle du spectacle vivant privé, -> soit, pour les entreprises subventionnées, celle […]
26 juillet 2023Le GUSO et la responsabilité employeur Le traitement de la paie d’un intermittent via le GUSO est différent d’un bulletin de paie classique. A priori plus simple puisqu’il ne requiert aucune connaissance d’un logiciel de paie, le portail du GUSO ne permet cependant pas de garantir la conformité conventionnelle de vos paies. En effet, les […]
26 juillet 2023Le GUSO pourquoi, pour qui ? Le GUSO est le Guichet Unique du Spectacle vivant. C’est une interface administrative gratuite et obligatoire (depuis 2004) pour faciliter la rémunération des artistes et techniciens intermittents du spectacle vivant. il s’adresse aux non-professionnels du spectacle et permet d’effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales en […]
26 juillet 2023L’accord salaires de la Convention collective de la Production audiovisuelle a été conclu le 23 décembre 2022. Il est étendu par arrêté publié au Journal Officiel du 28 avril 2023. Le texte prévoit une augmentation des salaires au 1er janvier 2023 à des taux variant de +5% (permanents catégories A et B) et de […]
24 juillet 2023Un nouvel accord sur les salaires concernant les entreprises appliquant la convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) a été signé le 28 avril 2023 et a été étendu le 10/07/2023 (JO du 18/07/2023). Il entre donc en vigueur pour les paies du mois de juillet 2023 pour toutes les entreprises appliquant cette convention […]
19 juillet 2023Afin de lutter contre le non-recours aux prestations sociales, l’État souhaite moderniser et simplifier les démarches d’accès au RSA et à la prime d’activité, en permettant aux salariés de connaître immédiatement à la lecture de leur bulletin de paie les revenus à déclarer, sans aucun calcul de leur part, grâce au Montant Net Social (MNS). […]
17 juillet 2023Un nouvel accord sur les salaires concernant les entreprises appliquant la convention collective des Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (CCSVP) a été signé le 24 novembre 2022. Il a été étendu le 6 février 2023 (JO du 18/02/2023). Il entre donc en vigueur pour les paies du mois de février 2023 pour toutes […]
22 février 2023Un changement important de doctrine de la sécurité sociale concerne les conditions au bénéfice de la Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels (DFS), communément appelée « abattement pour frais professionnels ». Nous avions déjà consacré une news à ce sujet en début d’année, avertissant du changement à venir en 2023. Notre fiche info sur […]
7 novembre 2022Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une nouvelle prime facultative exonérée, succédant à la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat), arrivée à terme au 31 mars 2022 : la Prime de Partage de la Valeur (ou PPV) . Celle-ci doit permettre aux entreprises qui le souhaitent de verser […]
13 septembre 2022Un nouvel accord sur les salaires concernant les entreprises appliquant la convention collective de l’édition phonographique a été signé le 22/12/2021 et a été étendu le 11/08/2022 (JO du 25/08/2022). Il entre donc en vigueur pour les paies du mois d’août 2022 pour toutes les entreprises appliquant cette convention collective. Télécharger l’accord salaires de l’édition […]
30 août 2022Un nouvel accord sur les salaires concernant les entreprises appliquant la convention collective des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) a été signé le 16/05/2022 et a été étendu le 11/08/2022 (JO du 24/08/2022). Il entre donc en vigueur pour les paies du mois d’août 2022 pour toutes les entreprises appliquant cette convention collective. Vous trouverez […]
30 août 2022