Depuis Janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quels que soient le mode d’exploitation et le secteur d’activité. Seules les rémunérations dont le montant n’excédent pas 2,5 le SMIC sur l’année ouvrent […]
24 mars 2013À partir du 1er janvier 2013, les obligations de déclaration et de paiement dématérialisés concernent d’avantage d’employeurs. Les entreprises redevables l’année précédente d’un montant de cotisations Urssaf supérieur à un certain seuil doivent déclarer et payer leurs cotisations par voie dématérialisée. Auparavant fixé à 100 000 €, le seuil est passé à 50 000€ pour […]
3 février 2013A partir de janvier 2013, l’assiette de la taxe sur les salaires s’aligne sur celle de la CSG/CRDS, sans application de l’abattement de 1,75 %. L’assiette intègre les salaires bruts ainsi que les avantages accessoires tels que la participation, l’intéressement, les contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire. D’autre part, depuis le 1er janvier […]
2 février 2013Le paiement des contributions relatives au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) et du Versement Transport [1] dues sur les indemnités de congés payés versées par la Caisse des Congés Spectacles est transféré à l’Urssaf. Ainsi, au lieu d’être appelées par la caisse des Congés Spectacles puis reversées à l’Urssaf, ces cotisations patronales seront directement versées par […]
15 janvier 2013Le smic horaire est passé à 9,43€ au 1er janvier 2013, soit 1430,25€ pour un temps plein à 35 heures hebdomadaires. NB : Outre le salaire de base des personnes concernées, cette augmentation a des petites incidences sur la réduction Fillon et sur le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale maladie, qui sont calculées à […]
3 janvier 2013L’accord sur les salaires concernent les entreprises de la production audiovisuelle. Il a été signé par les partenaires sociaux le 03 juillet 2012 et vient d’être étendu (Arrêté du 22/10/2012). Les nouveaux salaires minimum sont désormais applicables pour toutes les entreprises placées dans le champ d’application de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle. CCN_PAV_salaires_01072012_etendu […]
3 janvier 2013Re-fiscalisation et re-cotisation. Les heures supplémentaires ont été exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales en octobre 2007 (la loi TEPA). En août et septembre 2012, les choses changent : – Au 1er août : Suppression de l’exonération d’impôt pour les heures supplémentaires effectuées à compter de cette date. – Au 1er septembre : Suppression de […]
1 août 2012Le forfait social est une taxe patronale calculée sur les sommes versées aux salariés et exonérées de cotisations sociales courantes : primes d’intéressement, de participation, dispositifs d’épargne salariale co-financée par l’entreprise, retraite supplémentaire. Cette contribution patronale ne concerne donc pas tous les employeurs, ni tous les salariés. Le forfait social passe de 8% à 20% des […]
1 août 2012Le smic horaire est passé à 9,40€ au 1er juillet 2012, soit 1425,70€ pour un temps plein à 35 heures hebdomadaires. NB : Outre le salaire de base des personnes concernées, cette augmentation a des petites incidences sur la réduction Fillon et sur le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale maladie, qui sont calculées à […]
21 juillet 2012Cette nouvelle convention collective, intitulée « convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant » a été signée en février 2012, et une demande d’extension a été déposée. Elle remplacera alors les trois conventions actuellement en vigueur dans le spectacle dit « non subventionné » Sont concernées, les conventions : Théâtres privés, Entrepreneurs de spectacles et artistes […]
18 juin 2012Entreprises artistiques et culturelles L’accord sur les salaires concernant les Entreprises artistiques et culturelles signé par les partenaires sociaux le 3 décembre 2012 vient d’être étendu (J.O du 10/04/2013). Les nouveaux salaires minimum sont désormais applicables pour toutes les entreprises placées dans le champ d’application de la convention. Ces revalorisations ne concernent pas les artistes, […]
3 mai 2012La DUE (Déclaration Unique d’Embauche) englobe plusieurs formalités dont la DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche). A compter du 1er août, les obligations liées à l’envoi et à la conservation des DUE dans l’entreprise évoluent. La déclaration doit désormais être transmise normalement par voie électronique. Si la DUE est adressée à l’Urssaf par la Poste, il […]
1 août 2011