Dématérialisation du bulletin de paie
L’employeur a désormais la possibilité de remettre au salarié son bulletin de paie sous forme électronique, à condition de respecter les conditions suivantes : obtenir l’accord écrit du salarié garantir des conditions d’intégrité des données transmises et bien entendu respecter les mentions légales du bulletin en « version papier » Cette mesure est applicable à compter du 14 […]
2 juillet 2009