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Actualité Juridique Spectacle

Cotisations FNAL et transport des intermittents au 01/01/13

Le paiement des contributions relatives au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) et du Versement Transport [1] dues sur les indemnités de congés payés versées par la Caisse des Congés Spectacles est transféré à l’Urssaf. Ainsi, au lieu d’être appelées par la caisse des Congés Spectacles puis reversées à l’Urssaf, ces cotisations patronales seront directement versées par […]

15 janvier 2013
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Actualité Juridique

Smic au 1er janvier 2013

Le smic horaire est passé à 9,43€ au 1er janvier 2013, soit 1430,25€ pour un temps plein à 35 heures hebdomadaires. NB : Outre le salaire de base des personnes concernées, cette augmentation a des petites incidences sur la réduction Fillon et sur le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale maladie, qui sont calculées à […]

3 janvier 2013
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Actualité Juridique Spectacle

Extension de l’accord des salaires pour la production audiovisuelle

L’accord sur les salaires concernent les entreprises de la production audiovisuelle. Il a été signé par les partenaires sociaux le 03 juillet 2012 et vient d’être étendu (Arrêté du 22/10/2012). Les nouveaux salaires minimum sont désormais applicables pour toutes les entreprises placées dans le champ d’application de la Convention Collective de la Production Audiovisuelle. CCN_PAV_salaires_01072012_etendu […]

3 janvier 2013
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Actualité Juridique

Heures supplémentaires au 1er août puis au 1er septembre

Re-fiscalisation et re-cotisation. Les heures supplémentaires ont été exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales en octobre 2007 (la loi TEPA). En août et septembre 2012, les choses changent : – Au 1er août : Suppression de l’exonération d’impôt pour les heures supplémentaires effectuées à compter de cette date. – Au 1er septembre : Suppression de […]

1 août 2012
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Actualité Juridique

Hausse du forfait social au 1er août 2012

Le forfait social est une taxe patronale calculée sur les sommes versées aux salariés et exonérées de cotisations sociales courantes : primes d’intéressement, de participation, dispositifs d’épargne salariale co-financée par l’entreprise, retraite supplémentaire. Cette contribution patronale ne concerne donc pas tous les employeurs, ni tous les salariés. Le forfait social passe de 8% à 20% des […]

1 août 2012
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Actualité Juridique

SMIC au 1er juillet 2012

Le smic horaire est passé à 9,40€ au 1er juillet 2012, soit 1425,70€ pour un temps plein à 35 heures hebdomadaires. NB : Outre le salaire de base des personnes concernées, cette augmentation a des petites incidences sur la réduction Fillon et sur le plafond des indemnités journalières de sécurité sociale maladie, qui sont calculées à […]

21 juillet 2012
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Actualité Juridique Spectacle

Vers une extension de la nouvelle convention du spectacle vivant privé

Cette nouvelle convention collective, intitulée « convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant » a été signée en février 2012, et une demande d’extension a été déposée. Elle remplacera alors les trois conventions actuellement en vigueur dans le spectacle dit « non subventionné » Sont concernées, les conventions : Théâtres privés, Entrepreneurs de spectacles et artistes […]

18 juin 2012
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Actualité Juridique Spectacle

Extension de l’accord salaires EAC de décembre 2012

Entreprises artistiques et culturelles L’accord sur les salaires concernant les Entreprises artistiques et culturelles signé par les partenaires sociaux le 3 décembre 2012 vient d’être étendu (J.O du 10/04/2013). Les nouveaux salaires minimum sont désormais applicables pour toutes les entreprises placées dans le champ d’application de la convention. Ces revalorisations ne concernent pas les artistes, […]

3 mai 2012
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Actualité Juridique

DUE : nouvelles obligations au 1er août 2011

La DUE (Déclaration Unique d’Embauche) englobe plusieurs formalités dont la DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche). A compter du 1er août, les obligations liées à l’envoi et à la conservation des DUE dans l’entreprise évoluent. La déclaration doit désormais être transmise normalement par voie électronique. Si la DUE est adressée à l’Urssaf par la Poste, il […]

1 août 2011
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Actualité Juridique Spectacle

Annexe 8 : nouvelle liste de professions

L’annexe 8 à la convention d’assurance chômage comporte une liste des professions éligibles au régime de l’intermittence du spectacle. Cette liste a été mise à jour en avril 2011. Télécharger la liste à jour au 1er avril 2011 Annexe8Professions

9 mai 2011
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Actualité Juridique Spectacle

Convention collective du spectacle vivant public étendue

La convention collective des Entreprises artistiques et culturelles a fait l’objet d’une refonte importante. Ce nouveau texte, applicable depuis le 1er janvier 2010 s’inscrit dans le contexte de redéfinition des champs conventionnels applicables aux entreprises de spectacle et d’audiovisuel. La nouvelle convention des Entreprises artistiques et culturelles, dite « Syndeac » jusque ici, est applicable depuis le […]

21 février 2010