Les informations à transmettre en cas d’arrêt de travail : attestation de salaire Les entreprises dont les salariés sont en arrêt de travail établissent une attestation de salaire, destinée à la Sécurité sociale (CPAM du salarié). Les arrêts concernés sont les congés maladie, maternité, paternité/accueil de l’enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle. L’attestation […]
Les entreprises sont tenues d’afficher un certain nombre d’informations à destination de leur personnel salarié, ce sont les affichages obligatoires. La loi est modifiée et plusieurs de ces informations peuvent désormais être transmises aux salariés par tout moyen, à condition d’offrir aux salariés des garanties équivalentes à l’affichage, en termes de droit à l’information. Cela […]
Selon les projets et les productions, une entreprise de spectacle peut être amenée à employer des mineurs de moins de seize ans. On peut en effet avoir besoin de recourir à l’emploi d’enfants pour des spectacles, le tournage de films ou de publicités… Ces enfants sont salariés et employés en qualité d’artistes interprètes, bien que […]
Autorisations de travail pour les artistes et techniciens étrangers, les modifications de fin 2016 Le travail des étrangers en France est règlementé, et les artistes et techniciens étrangers (1) engagés par contrat de travail en France sont soumis à une autorisation de travail, comme tout salarié étranger. Suppression de l’APT pour les séjours de moins […]
Issue de l’article 54 de la Loi Travail, la dématéralisation du bulletin de paie entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Le mécanisme de mise en œuvre est inversé et l’employeur peut désormais opter pour la remise des bulletins sous forme électronique pour l’ensemble des salariés, sauf pour les salariés qui s’y opposent […]
L’enjeu de la simplification du bulletin de paie est un gain de lisibilité pour le salarié. C’est néanmoins une source de complexité supplémentaire pour l’éditeur de logiciels, le gestionnaire de paie, le comptable… c’est-à-dire pour l’employeur. Et pour le salarié ? Les principes et objectifs du bulletin de paie simplifié Le bulletin de paie est […]
On attendait les décrets d’application du FONPEPS dans le courant de l’automne ; c’est à la veille de l’hiver que les premiers sont publiés. Il s’agit des 3 premières mesures d’un grand plan d’aide à l’emploi déployé par le Ministère de la Culture à destination des entreprises du spectacle vivant et enregistré, décliné en 9 […]
Un décret du 16 décembre 2016, publié au Journal Officiel du 17 décembre 2016, modifie le décret du 13 juillet 2016. Il précise un certain nombre de points quant à l’indemnisation des intermittents relevant des annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage. En outre, il supprime les mentions concernant spécifiquement les réalisateurs qui […]
Principes généraux de la DSN La Déclaration Sociale Nominative (DSN) a pour objectif de remplacer les principales déclarations sociales existantes par une déclaration unique, mensuelle, et nominative. Les entreprises ou leurs prestataires – cabinets de traitement de paie et cabinets d’expertise comptable – vont établir tous les mois un fichier informatique unique, à destination de […]
Le Ministère de la Culture lance un vaste programme d’aide à l’emploi à destination des entreprises culturelles, le FONPEPS. Le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle se décline en 9 mesures concrètes, et est le premier fonds créé pour soutenir activement l’emploi pérenne (il faut entendre par là « emploi permanent ») dans le spectacle. […]
Le régime des intermittents du spectacle est inscrit dans la Loi comme composante obligatoire des conventions d’assurance chômage depuis 2015 [1]. Les règles spécifiques d’assurance chômage propres aux techniciens et artistes du spectacle et de l’audiovisuel résultent respectivement des annexes 8 et 10 au règlement général de l’assurance chômage. Ces règles évoluent sur proposition des […]
Une nouvelle obligation en lien avec la généralisation de la complémentaire santé en entreprise Si tous les salariés sont, en théorie, obligatoirement couverts par leur employeur en matière de complémentaire santé, de nombreux cas de dispense existent, excluant de fait certains salariés de la mutuelle entreprise. Pour compenser cela, la législation (Loi 2015-1702) prévoit le […]
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