Actualités

Actualité Juridique Spectacle

Nouvelle grille de minima conventionnels CCNEAC

Convention collective des Entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) Un nouvel accord salaires signé le 7 juillet 2014 revalorise la grille des minima conventionnels. Cet accord a été étendu le 19 décembre 2014 (J.O du 27). Télécharger l'accord_salaires_2014

30 décembre 2014
Actualité Juridique

Nouvelle convention d’assurance chômage au 1er juillet 2014

Les salariés de + de 65 ans cotisent désormais au chômage Les salariés de + de 65 ans étaient jusqu’ici exonérés de ces cotisations car ils n’ouvrent plus droit à assurance chômage au-delà de cet âge. Depuis le 1er juillet, leurs salaires sont soumis aux mêmes cotisations que les salariés de moins de 65 ans. […]

21 juillet 2014
Actualité Juridique

Portabilité des droits santé au 1er juin 2014

Les salariés bénéficiant d’une mutuelle entreprise peuvent désormais conserver le bénéfice de cette mutuelle après leur départ de l’entreprise, pendant un délai maximal d’un an. C’est ce que l’on appelle la portabilité des droits santé (mutuelle) au bénéfice de l’ancien salarié (demandeur d’emploi indemnisé). Ces dispositions modifient le droit existant pour une majorité d’entreprises qui […]

21 juillet 2014
Actualité Juridique Spectacle

Liste des professions techniques autorisées à l’annexe 8 dans le Spectacle Vivant Privé : des ajouts

Les signataires de la convention collective du Spectacle Vivant Privé ont souhaité modifier la liste des fonctions relevant du champ d’application de l’annexe 8 (techniciens intermittents) afin de tenir compte des métiers qu’elle prévoit. La nouvelle liste des fonctions techniques pour le spectacle vivant est fixée par l’avenant n° 3 à l’annexe VIII du 14 janvier […]

21 juillet 2014
Actualité Juridique

Entrée en vigueur de la durée minimale de travail hebdomadaire

Issue de l’Accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2013, la Loi de Sécurisation de l’Emploi modifie de façon importante le droit du travail à certains endroits : travail à temps partiel, assurance chômage, portabilité des droits santé et prévoyance, obligation de complémentaire santé, chômage partiel… certaines de ces mesures entrent en application au 1er juin et […]

21 juillet 2014
Actualité Juridique

Nouveautés 2014 concernant l’emploi de stagiaires

La loi concernant l’encadrement des stages et l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal Officiel le 11 juillet 2014. La loi est applicable à compter du 12 juillet sous réserve, pour certaines mesures, des dates d’entrée en vigueur spécifiques ou de la parution des décrets d’application indispensables à leur mise en œuvre. […]

21 juillet 2014
Actualité Juridique

Réforme des contrats à temps partiel

a/ La durée minimale A compter du 1er janvier 2014, les contrats à temps partiel devaient être conclus pour une durée minimale de 24 heures hebdomadaires (1) (2). Le 10 janvier 2014, le ministère du Travail a repoussé ce délai de 6 mois, au 1er juillet, afin de laisser un peu plus de temps aux […]

29 janvier 2014
Actualité Juridique

Cotisation mutuelle patronale imposable pour le salarié

La loi de finances pour 2014 a été adoptée le 29 décembre dernier. Elle comporte en particulier un volet concernant les cotisations de mutuelle (prévoyance santé) financées par l’employeur. Désormais, la part patronale de ces cotisations est à intégrer dans le revenu net imposable du salarié. Cette mesure est applicable avec un effet rétroactif au […]

28 janvier 2014
Actualité Juridique

Taxe sur les salaires : l’abattement association est augmenté

Les associations assujetties à la taxe sur les salaires bénéficient d’un abattement sur le montant de la taxe due au Trésor Public. Jusqu’ici, cet abattement était d’environ 6.000€ par an et par association (6.002€ en 2012 et 2013). Il est porté à 20.000€ sur les salaires versés en 2014. En pratique, cela implique pour de […]

28 janvier 2014
Actualité Juridique

Jeunes Entreprises Innovantes, exonération à taux plein pendant 7 ans

La loi de finances pour 2014 modifie et améliore les aides aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), à partir du 1er janvier 2014 : – une exonération de 100 % des cotisations sociales patronales pendant sept ans contre une exonération auparavant dégressive (100 % pendant les trois premières années, puis de 80 % à 50 % jusqu’à […]

28 janvier 2014
Actualité Juridique

Loi de Sécurisation de l’Emploi : le volet cotisations chômage

La Loi de Sécurisation de l’Emploi prévoit un certain nombre de modifications de fond dans la législation du travail. Nous présentons ci-après les mesures concernant la modulation des cotisations patronales d’assurance chômage : cotisation supplémentaire sur les CDD et exonération temporaire de cotisations à l’embauche d’un jeune en CDI. Majoration des cotisations patronales d’assurance chômage pour […]

22 juillet 2013