Actualités

Actualité Juridique

Réforme des contrats à temps partiel

a/ La durée minimale A compter du 1er janvier 2014, les contrats à temps partiel devaient être conclus pour une durée minimale de 24 heures hebdomadaires (1) (2). Le 10 janvier 2014, le ministère du Travail a repoussé ce délai de 6 mois, au 1er juillet, afin de laisser un peu plus de temps aux […]

29 janvier 2014
Actualité Juridique

Cotisation mutuelle patronale imposable pour le salarié

La loi de finances pour 2014 a été adoptée le 29 décembre dernier. Elle comporte en particulier un volet concernant les cotisations de mutuelle (prévoyance santé) financées par l’employeur. Désormais, la part patronale de ces cotisations est à intégrer dans le revenu net imposable du salarié. Cette mesure est applicable avec un effet rétroactif au […]

28 janvier 2014
Actualité Juridique

Taxe sur les salaires : l’abattement association est augmenté

Les associations assujetties à la taxe sur les salaires bénéficient d’un abattement sur le montant de la taxe due au Trésor Public. Jusqu’ici, cet abattement était d’environ 6.000€ par an et par association (6.002€ en 2012 et 2013). Il est porté à 20.000€ sur les salaires versés en 2014. En pratique, cela implique pour de […]

28 janvier 2014
Actualité Juridique

Jeunes Entreprises Innovantes, exonération à taux plein pendant 7 ans

La loi de finances pour 2014 modifie et améliore les aides aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), à partir du 1er janvier 2014 :  une exonération de 100 % des cotisations sociales patronales pendant sept ans contre une exonération auparavant dégressive (100 % pendant les trois premières années, puis de 80 % à 50 % jusqu’à la septième année) ;  l’extension de […]

28 janvier 2014
Actualité Juridique

Loi de Sécurisation de l’Emploi : le volet cotisations chômage

La Loi de Sécurisation de l’Emploi prévoit un certain nombre de modifications de fond dans la législation du travail. Nous présentons ci-après les mesures concernant la modulation des cotisations patronales d’assurance chômage : cotisation supplémentaire sur les CDD et exonération temporaire de cotisations à l’embauche d’un jeune en CDI. Majoration des cotisations patronales d’assurance chômage pour […]

22 juillet 2013
Actualité Juridique

Le CICE dans vos déclarations de cotisations

Pop Paye est opérationnel pour transmettre à l’Urssaf les bases CICE dans les déclarations sociales de ses clients. Le Crédit Impôts Compétitivité Emploi est entré en vigueur au début de l’année. En résumé, il s’agit d’un crédit accordé aux entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés, et calculé à partir des salaires (inférieurs à 2,5 […]

22 juillet 2013
Actualité Juridique

Loi de Sécurisation de l’Emploi : le volet temps partiel

La Loi de Sécurisation de l’Emploi prévoit un certain nombre de modifications de fond dans la législation du travail. Nous présentons ci-après les mesures concernant les temps partiels au 1er janvier 2014 : instauration d’une durée minimale, valorisation des heures complémentaires et conditions de modification temporaire de la durée du travail. Temps partiel : instauration d’une durée […]

22 juillet 2013
Actualité Juridique Spectacle

La convention collective de la Production cinématographique est étendue

L’arrêté d’extension de la convention collective de la Production Cinématographique, conclue le 19 janvier 2012, a été signé le 1er juillet 2013. Il entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Après 10 ans de négociations, un texte, signé en début d’année 2012 par des organisations salariales et l’API (Association des Producteurs Indépendants, regroupant les 4 […]

22 juillet 2013
Actualité Juridique

La Loi de sécurisation de l’emploi est publiée

Issue de l’accord interprofessionnel du 13 janvier 2013, elle modifie un certain nombre de dispositions du code du travail. La loi a été publiée au journal officiel du 16 juin 2013, et instaure des nouveautés applicables dès le 1er juillet 2013 pour certaines d’entre elles. En résumé, elle prévoit notamment :  la couverture complémentaire des frais […]

15 juillet 2013
Actualité Juridique Spectacle

La convention collective du spectacle vivant privé est étendue

L’arrêté d’extension a été pris le 29 mai 2013 et a été publié au J.O. le 7 juin. La nouvelle convention collective des entreprises privées du spectacle vivant entre donc en application au 1er juillet 2013. Les entreprises qui relevaient jusque là des conventions des Théâtres privés, de la convention dite Tournéeset de la convention […]

13 juin 2013
Actualité Juridique

Rupture conventionnelle, nouveautés 2013

Mise en ligne d’un site dédié pour les demandes d’homologation, et nouveautés sur le régime social des indemnités de rupture. Rappels sur la rupture conventionnelle homologuée : La rupture conventionnelle permet depuis 2008 à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée […]

2 avril 2013