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Droit du travail, accords collectifs, accords d'entreprise, quelle hiérarchie entre les textes ?

Accord de branche vs accord d’entreprise Depuis le 24 septembre 2017, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective redéfinit une nouvelle hiérarchie des accords collectifs. Jusqu’alors, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ne pouvait qu’adapter les stipulations des conventions de branche – ou des accords professionnels ou […]

7 novembre 2017

Actualité Juridique

Rupture du contrat de travail : les nouveautés issues des ordonnances Macron

Les ordonnances Macron signées fin septembre modifient les conditions de licenciement, tant par rapport à l’ancienneté que par rapport au montant minimal d’indemnité. Elles apportent également des précisions au niveau de la procédure de licenciement pour motif économique et introduisent un nouveau mode de rupture du contrat : la rupture conventionnelle collective. Indemnité de […]

6 novembre 2017

Actualité Juridique

Valeur du point CCN Animation 2017 et 2018

Les salaires de la Convention Collective Nationale de l’Animation sont calculés en référence à la valeur d’un indice : le point. Celui-ci est utilisé pour déterminer le salaire de base, mais également le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et dans la branche professionnelle. Ce point a été revalorisé par l’avenant 159 du 2 […]

23 septembre 2017

Actualité Juridique Cotisations

Le prélèvement à la source (PAS) est repoussé à 2019

Le projet de prélèvement à la source (PAS), prévu initialement pour le 1er janvier 2018, est repoussé d’un an. Le Gouvernement a annoncé dans un communiqué de presse du 7 juin 2017 que ce report doit « permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les […]

14 juillet 2017

Actualité Juridique Cotisations Spectacle

Plafond Congés Spectacles, les nouvelles règles

Rappel des règles de calcul de la cotisation Congés Spectacles Les entreprises employant des intermittents du spectacle cotisent, pour les congés payés de ces salariés, à la caisse des Congés Spectacles. L’assiette de calcul de la cotisation est constituée, comme pour les congés payés classiques, des éléments de rémunération brute correspondant à du travail effectif. […]

4 juillet 2017

Actualité Juridique Cotisations

Cotisations d’assurance chômage 2017 : du nouveau

Nouvelle convention d’assurance chômage 2017 Un nouveau protocole a été signé le 28 mars 2017. Prévu pour une durée de 3 ans, il devrait s’appliquer à partir du 1er septembre 2017, une fois la nouvelle convention d’assurance chômage rédigée et publiée. Il prévoit notamment la suppression des cotisations patronales supplémentaires dues sur les CDD courts, […]

4 juillet 2017

Actualité Juridique Spectacle

Nouveaux salaires minima CCNEAC

Les salaires minima de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (ou CCNEAC) ont été renégociés et ont fait l’objet d’un accord signé le 1er juillet 2017. Pour le moment, les nouveaux salaires, indemnités et défraiements ne sont applicables de façon obligatoire qu’aux seules entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires. En effet, les […]

3 juillet 2017

Actualité Juridique Spectacle

Intermittents : nouvelle liste des professions Annexe 8

Le Pôle Emploi a publié sur son site internet une nouvelle liste des emplois de techniciens autorisés dans le régime de l’intermittence du spectacle (annexe 8 à la règlementation d’assurance chômage). Datée d’avril 2017, et conforme à l’esprit de la réforme de 2016, cette liste s’ouvre sur la présentation des différents champs conventionnels du secteur, […]

27 avril 2017

Actualité Juridique

La prime à l’embauche des PME est prolongée

Le Gouvernement a annoncé en décembre que la prime à l’embauche PME est prolongée de six mois, jusqu’au 30 juin 2017. La mesure a fait l’objet d’un décret publié le 30 décembre 2016 au Journal Officiel. Cette aide est octroyée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour toute embauche en CDI – ou CDD […]

13 avril 2017

Actualité Juridique Cotisations Spectacle

Cotisations chômage des intermittents du spectacle : nouvelles règles de calcul et incidences

D’abord les modifications des taux de cotisation Suite à la transposition de l’accord du 28 avril 2016 dans le régime d’assurance chômage, le taux des cotisations patronales d’assurance chômage des intermittents du spectacle a fait l’objet de deux augmentations successives de 0,5% en juillet 2016 et à nouveau de 0,5% en janvier 2017. Puis la […]

13 avril 2017

aides financières Spectacle

FONPEPS, épisode IV : les jeunes artistes diplômés

La quatrième mesure du dispositif FONPEPS (FOnds National pour l’Emploi Pérenne dans le Spectacle) est applicable. Le Décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 instituant une aide à l’embauche des jeunes artistes diplômés a été publié au Journal Officiel du 21 janvier 2017. Il est complété par un arrêté pris le 19 janvier 2017 et […]

12 avril 2017

Actualité Juridique

Arrêt de travail et reprise anticipée : à déclarer sous 5 jours !

Les informations à transmettre en cas d’arrêt de travail : attestation de salaire Les entreprises dont les salariés sont en arrêt de travail établissent une attestation de salaire, destinée à la Sécurité sociale (CPAM du salarié). Les arrêts concernés sont les congés maladie, maternité, paternité/accueil de l’enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle. L’attestation […]

12 avril 2017